TVA · Value Added Tax
La TVA thaïlandaise se déclare tous les mois, et la facture prime sur l'intention
Le rythme est mensuel, pas trimestriel, et la déclaration se dépose même lorsqu'aucune opération n'a eu lieu. La déductibilité de la taxe payée en amont ne dépend pas de la réalité économique de la dépense mais de la conformité formelle du document reçu : une facture à laquelle il manque une mention obligatoire est rejetée, quand bien même la prestation est indiscutable. C'est sur ce point précis que la plupart des sociétés étrangères perdent de l'argent sans s'en rendre compte.
Quand l'immatriculation devient obligatoire
L'assujettissement s'impose dès que le chiffre d'affaires annuel franchit le seuil légal, et l'inscription doit intervenir dans le délai prévu après le franchissement, pas à la clôture. Une immatriculation volontaire avant ce seuil se justifie quand vous supportez beaucoup de taxe en amont — importations, aménagement de locaux, achat d'équipement — ou quand vos clients sont eux-mêmes assujettis et attendent une facture avec taxe. À l'inverse, s'inscrire trop tôt sur une activité à faibles achats ajoute une obligation déclarative mensuelle sans contrepartie.
Le cycle mensuel
- Tenue du registre des ventes et du registre des achats, numérotation continue des factures émises
- Contrôle de conformité des factures reçues avant toute imputation en taxe déductible
- Séparation des opérations taxables, exonérées et à taux zéro, notamment à l'export
- Préparation et dépôt de la déclaration PP.30 dans le délai légal, paiement ou report du crédit
- Rapprochement entre le chiffre d'affaires déclaré en TVA et celui enregistré en comptabilité
Crédit de taxe : le reporter ou le demander
Un crédit peut être reporté sur les mois suivants ou faire l'objet d'une demande de restitution. La restitution est légitime et couramment accordée, mais elle ouvre presque systématiquement un contrôle documentaire du dossier : justificatifs d'exportation, preuves de paiement, cohérence entre déclarations douanières et registres. Pour une société exportatrice dont le crédit est structurel, la demande vaut la peine d'être préparée sérieusement une fois plutôt que repoussée indéfiniment. Pour un crédit ponctuel et modeste, le report est souvent la voie raisonnable.
Les erreurs les plus fréquentes chez nos clients francophones
Traiter une prestation facturée à un client étranger comme automatiquement exonérée, alors que le lieu d'utilisation du service commande le traitement. Déduire la taxe sur des frais de réception ou sur un véhicule de tourisme, catégories exclues du droit à déduction. Accepter une facture sans numéro d'identification fiscale ni mention du siège. Enfin, corriger une déclaration passée par une simple compensation sur le mois suivant, au lieu de déposer une déclaration rectificative : la compensation informelle est précisément ce qu'un contrôleur repère en premier.
Régularisation des périodes antérieures
Une correction spontanée coûte une majoration et un intérêt calculés sur la durée du retard ; une correction imposée après contrôle coûte sensiblement plus. Lorsque nous reprenons un dossier incomplet, nous chiffrons d'abord l'exposition mois par mois, puis nous proposons un ordre de régularisation qui traite en priorité les périodes les plus sensibles, avant d'installer un processus qui empêche la répétition.
Honoraires
Le niveau d'honoraires dépend du volume de factures, de la part d'opérations internationales, de l'existence d'un crédit à restituer et de l'ampleur du rattrapage éventuel. Communiquez-nous trois déclarations PP.30 récentes et un échantillon de factures : nous répondons par une proposition écrite adaptée à votre situation.
Comptabilité et fiscalité en Thaïlande : questions fréquentes
Réponses destinées aux dirigeants francophones d'une société thaïlandaise : tenue de comptes, TVA, sécurité sociale et clôture annuelle. Les honoraires sont établis au cas par cas selon le volume de pièces.
Quelles déclarations mensuelles une société thaïlandaise doit-elle déposer ?
Une société enregistrée à la TVA dépose chaque mois le formulaire PP.30 et, en cas de retenue à la source, les formulaires PP.53 ou PP.1. Avec des salariés s'ajoute la déclaration à la sécurité sociale.
Peut-on échanger en français ?
Oui. Les échanges et les rapports se font en français ou en anglais, tandis que les livres comptables et les déclarations restent au format thaïlandais exigé par la loi.
Faut-il déclarer sans activité ?
Oui. Les déclarations à zéro ainsi que les états financiers annuels et le PND.50 sont obligatoires, sous peine de pénalités et d'intérêts de retard.
Que faire si la comptabilité a pris du retard ?
Nous reconstituons d'abord les périodes manquantes, évaluons les déclarations rectificatives nécessaires, puis passons à un suivi mensuel régulier.
L'audit annuel est-il obligatoire ?
Oui, les comptes annuels d'une société à responsabilité limitée thaïlandaise doivent être certifiés par un auditeur agréé et déposés auprès de l'administration fiscale et du registre du commerce.
Comment obtenir une proposition ?
Transmettez les documents d'immatriculation, le statut TVA, les données comptables récentes ou relevés bancaires et l'effectif ; nous évaluons la charge de travail et proposons un devis personnalisé.
Ce que nous envoyons réellement aux clients et nos zones d'intervention
À la clôture de chaque mois, votre interlocuteur envoie le même dossier : synthèse mensuelle commentée en français, accusés de dépôt électronique PP.30 et PND, liste des pièces manquantes et rappel de la prochaine échéance. À la clôture annuelle s'ajoutent le projet d'états financiers et les documents d'assemblée. Les originaux nous parviennent par courrier ou par collecte programmée.
- Synthèse mensuelle commentée en français
- Accusés de dépôt TVA et retenue à la source
- Liste des pièces manquantes à récupérer
- Projet d'états financiers et calendrier de dépôt
Pages par région
Contact: 092-0170000 · contact@thailaw-accounting.co.th · LINE @THAIL · Lun–Ven 09:00–18:00 (Mon–Fri 09:00–18:00)