Skip to main content

Cessation d'activité · Liquidation

Arrêter l'activité ne suffit pas à fermer une société thaïlandaise

Tant que la radiation n'est pas prononcée, la société reste tenue de déposer ses déclarations, de faire auditer ses comptes annuels et de répondre à l'administration. Beaucoup de dirigeants découvrent l'ampleur des pénalités accumulées deux ou trois ans après avoir simplement cessé de facturer. Une fermeture conduite proprement coûte un budget connu à l'avance ; une société abandonnée coûte un montant qui augmente tous les mois et bloque souvent le dirigeant lui-même sur ses projets suivants.

Les étapes comptables et fiscales

  • Arrêté des comptes à la date de dissolution et établissement du bilan de liquidation
  • Audit de ce bilan par un CPA indépendant, comme pour un exercice ordinaire
  • Radiation du numéro de TVA après régularisation des déclarations mensuelles restantes
  • Solde de tout compte des salariés, dernière déclaration de retenue et clôture du dossier de sécurité sociale
  • Réalisation des actifs, apurement des dettes, traitement du compte courant d'associé
  • Dernière liasse fiscale couvrant la période de liquidation, puis clôture des comptes bancaires

Ce qui allonge le délai

Trois situations reviennent constamment. Un crédit de TVA non soldé : l'administration examine le dossier avant d'accepter la radiation. Un compte courant d'associé débiteur : l'avance faite au dirigeant doit être remboursée ou requalifiée, avec les conséquences fiscales correspondantes. Enfin, des exercices antérieurs non audités : il faut les régulariser dans l'ordre, on ne peut pas liquider par-dessus un trou comptable. Identifier ces trois points au démarrage est ce qui distingue une fermeture de quelques mois d'une procédure qui s'éternise.

Alternative : la mise en sommeil

Conserver la structure sans activité reste possible et se justifie lorsqu'une reprise est envisagée à court terme, qu'une licence difficile à réobtenir est attachée à la société, ou qu'un contentieux est en cours. Mais cette option n'est pas gratuite : déclarations mensuelles à zéro, comptes annuels audités, dépôt au registre. Nous chiffrons côte à côte le coût annuel du maintien et le coût unique de la fermeture, afin que la décision se prenne sur des chiffres plutôt que sur une impression.

Actifs et salariés

La cession du matériel, du stock ou du fonds avant dissolution obéit à un traitement fiscal différent selon qu'elle intervient au profit d'un tiers ou d'une société liée, et une valorisation manifestement décalée du marché sera rectifiée. Côté social, l'indemnité de fin de contrat se calcule selon l'ancienneté et se verse avant la clôture des comptes bancaires : un salarié impayé après la radiation devient un dossier beaucoup plus lourd à traiter que la somme en cause. Les aspects proprement juridiques et contentieux sont pris en charge par un cabinet d'avocats partenaire ; notre périmètre reste comptable et fiscal.

Honoraires

Le devis dépend du nombre d'exercices à régulariser, de la présence de salariés, du crédit de TVA éventuel et de la complexité du bilan à apurer. Adressez-nous les derniers comptes audités et la liste des déclarations manquantes : vous recevrez une estimation écrite du budget et du calendrier avant tout engagement.

Comptabilité et fiscalité en Thaïlande : questions fréquentes

Réponses destinées aux dirigeants francophones d'une société thaïlandaise : tenue de comptes, TVA, sécurité sociale et clôture annuelle. Les honoraires sont établis au cas par cas selon le volume de pièces.

Quelles déclarations mensuelles une société thaïlandaise doit-elle déposer ?

Une société enregistrée à la TVA dépose chaque mois le formulaire PP.30 et, en cas de retenue à la source, les formulaires PP.53 ou PP.1. Avec des salariés s'ajoute la déclaration à la sécurité sociale.

Peut-on échanger en français ?

Oui. Les échanges et les rapports se font en français ou en anglais, tandis que les livres comptables et les déclarations restent au format thaïlandais exigé par la loi.

Faut-il déclarer sans activité ?

Oui. Les déclarations à zéro ainsi que les états financiers annuels et le PND.50 sont obligatoires, sous peine de pénalités et d'intérêts de retard.

Que faire si la comptabilité a pris du retard ?

Nous reconstituons d'abord les périodes manquantes, évaluons les déclarations rectificatives nécessaires, puis passons à un suivi mensuel régulier.

L'audit annuel est-il obligatoire ?

Oui, les comptes annuels d'une société à responsabilité limitée thaïlandaise doivent être certifiés par un auditeur agréé et déposés auprès de l'administration fiscale et du registre du commerce.

Comment obtenir une proposition ?

Transmettez les documents d'immatriculation, le statut TVA, les données comptables récentes ou relevés bancaires et l'effectif ; nous évaluons la charge de travail et proposons un devis personnalisé.

Ce que nous envoyons réellement aux clients et nos zones d'intervention

À la clôture de chaque mois, votre interlocuteur envoie le même dossier : synthèse mensuelle commentée en français, accusés de dépôt électronique PP.30 et PND, liste des pièces manquantes et rappel de la prochaine échéance. À la clôture annuelle s'ajoutent le projet d'états financiers et les documents d'assemblée. Les originaux nous parviennent par courrier ou par collecte programmée.

  • Synthèse mensuelle commentée en français
  • Accusés de dépôt TVA et retenue à la source
  • Liste des pièces manquantes à récupérer
  • Projet d'états financiers et calendrier de dépôt

Pages par région

Contact: 092-0170000 · contact@thailaw-accounting.co.th · LINE @THAIL · Lun–Ven 09:00–18:00 (Mon–Fri 09:00–18:00)