Cessation d'activité · Liquidation
Arrêter l'activité ne suffit pas à fermer une société thaïlandaise
Tant que la radiation n'est pas prononcée, la société reste tenue de déposer ses déclarations, de faire auditer ses comptes annuels et de répondre à l'administration. Beaucoup de dirigeants découvrent l'ampleur des pénalités accumulées deux ou trois ans après avoir simplement cessé de facturer. Une fermeture conduite proprement coûte un budget connu à l'avance ; une société abandonnée coûte un montant qui augmente tous les mois et bloque souvent le dirigeant lui-même sur ses projets suivants.
Les étapes comptables et fiscales
- Arrêté des comptes à la date de dissolution et établissement du bilan de liquidation
- Audit de ce bilan par un CPA indépendant, comme pour un exercice ordinaire
- Radiation du numéro de TVA après régularisation des déclarations mensuelles restantes
- Solde de tout compte des salariés, dernière déclaration de retenue et clôture du dossier de sécurité sociale
- Réalisation des actifs, apurement des dettes, traitement du compte courant d'associé
- Dernière liasse fiscale couvrant la période de liquidation, puis clôture des comptes bancaires
Ce qui allonge le délai
Trois situations reviennent constamment. Un crédit de TVA non soldé : l'administration examine le dossier avant d'accepter la radiation. Un compte courant d'associé débiteur : l'avance faite au dirigeant doit être remboursée ou requalifiée, avec les conséquences fiscales correspondantes. Enfin, des exercices antérieurs non audités : il faut les régulariser dans l'ordre, on ne peut pas liquider par-dessus un trou comptable. Identifier ces trois points au démarrage est ce qui distingue une fermeture de quelques mois d'une procédure qui s'éternise.
Alternative : la mise en sommeil
Conserver la structure sans activité reste possible et se justifie lorsqu'une reprise est envisagée à court terme, qu'une licence difficile à réobtenir est attachée à la société, ou qu'un contentieux est en cours. Mais cette option n'est pas gratuite : déclarations mensuelles à zéro, comptes annuels audités, dépôt au registre. Nous chiffrons côte à côte le coût annuel du maintien et le coût unique de la fermeture, afin que la décision se prenne sur des chiffres plutôt que sur une impression.
Actifs et salariés
La cession du matériel, du stock ou du fonds avant dissolution obéit à un traitement fiscal différent selon qu'elle intervient au profit d'un tiers ou d'une société liée, et une valorisation manifestement décalée du marché sera rectifiée. Côté social, l'indemnité de fin de contrat se calcule selon l'ancienneté et se verse avant la clôture des comptes bancaires : un salarié impayé après la radiation devient un dossier beaucoup plus lourd à traiter que la somme en cause. Les aspects proprement juridiques et contentieux sont pris en charge par un cabinet d'avocats partenaire ; notre périmètre reste comptable et fiscal.
Honoraires
Le devis dépend du nombre d'exercices à régulariser, de la présence de salariés, du crédit de TVA éventuel et de la complexité du bilan à apurer. Adressez-nous les derniers comptes audités et la liste des déclarations manquantes : vous recevrez une estimation écrite du budget et du calendrier avant tout engagement.
Comptabilité et fiscalité en Thaïlande : questions fréquentes
Réponses destinées aux dirigeants francophones d'une société thaïlandaise : tenue de comptes, TVA, sécurité sociale et clôture annuelle. Les honoraires sont établis au cas par cas selon le volume de pièces.
Quelles déclarations mensuelles une société thaïlandaise doit-elle déposer ?
Une société enregistrée à la TVA dépose chaque mois le formulaire PP.30 et, en cas de retenue à la source, les formulaires PND.53 ou PND.1. Avec des salariés s'ajoute la déclaration à la sécurité sociale.
Peut-on échanger en français ?
Indiquez la langue souhaitée et joignez un exemple de contrat ou facture. Le personnel confirme les moyens de communication et le périmètre de traduction; une explication en français ne suffit pas automatiquement aux exigences de justificatifs thaïlandais.
Faut-il déclarer sans activité ?
Vérifiez la forme de société, le statut TVA et les paiements. Un assujetti enregistré dépose PP.30 même sans ventes, mais cela ne rend pas toutes les retenues à la source déclarables à zéro. Les obligations annuelles et PND.50 sont examinés séparément selon la période.
Que faire si la comptabilité a pris du retard ?
Nous reconstituons d'abord les périodes manquantes, évaluons les déclarations rectificatives nécessaires, puis passons à un suivi mensuel régulier.
L'audit annuel est-il obligatoire ?
Une limited company thaïlandaise doit faire auditer ses états financiers annuels; les règles des sociétés de personnes sont à vérifier séparément. L'approbation des associés et le dépôt des états auprès du DBD ne sont pas la déclaration fiscale PND.50. Le devis précise la préparation comptable et la coordination éventuelle. L'audit par un CPA Partner indépendant fait l'objet d'une mission distincte; nos collaborateurs de tenue de comptes ne signent pas l'opinion d'audit.
Comment obtenir une proposition ?
Transmettez les documents d'immatriculation, le statut TVA, les données comptables récentes ou relevés bancaires et l'effectif ; nous évaluons la charge de travail et proposons un devis personnalisé.
Pièces pour le devis et informations régionales
Précisez la forme de société, le statut TVA, le volume de pièces et les périodes incomplètes. Synthèses, traductions, classement des accusés de dépôt et remise des originaux sont à convenir avec le personnel; rien ne les inclut automatiquement. Les liens régionaux donnent des informations, sans signaler un bureau dans chaque zone.
- Immatriculation et statut TVA
- Pièces des opérations et relevés bancaires
- Déclarations manquantes et pièces à compléter
- Format du rapport au siège et langue souhaitée
Pages par région
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