En Thaïlande, c'est celui qui paie qui répond de la retenue

• Qualification de chaque paiement : service, loyer, publicité, transport, honoraires professionnels
• Application du taux correspondant au moment du règlement, pas à la réception de la facture
• Émission et remise du certificat de retenue au bénéficiaire, avec numérotation continue
• Paiements aux personnes physiques sur PND.3, aux sociétés sur PND.53
• Reversement avant le 7 du mois suivant, avec le léger délai supplémentaire offert par le dépôt électronique
• Rapprochement entre le compte de retenue au grand livre et le total déclaré

Une facture unique couvrant un équipement et son installation : la part service supporte la retenue, la part matériel non, et l'absence de ventilation contractuelle conduit le plus souvent à un redressement sur la totalité. Une licence logicielle annuelle accompagnée d'une maintenance : les deux composantes ne relèvent pas du même traitement. Un transporteur qui facture un forfait incluant droits et débours : seule la prestation est concernée. Dans chacun de ces cas, la solution durable consiste à faire modifier le format de facturation du fournisseur, pas à trancher chaque mois au cas par cas.

Un taux réduit issu de la convention fiscale ne s'applique pas automatiquement. Le certificat de résidence fiscale du bénéficiaire et le contrat doivent être en votre possession avant le virement ; produits après coup, ils ne font généralement pas revivre l'avantage. Nous constituons ce dossier en amont pour les redevances, les intérêts de prêt intragroupe et les prestations d'assistance facturées par le siège, et nous conservons le lien entre chaque paiement, son contrat et sa preuve de résidence.

Plus une retenue omise reste ouverte, plus la majoration et les intérêts s'alourdissent. Une correction volontaire assortie du paiement est traitée nettement plus favorablement qu'un constat en contrôle. Nous ordonnons la reprise par importance des montants, organisons l'émission rétroactive des certificats et documentons chaque régularisation, de façon que le dossier se lise sans explication orale.

À la fin de la mise en place, vous disposez d'une table de correspondance entre nature de paiement et taux applicable, d'une règle de numérotation et d'archivage des certificats, et d'un paramétrage du logiciel comptable qui propose le taux dès la saisie. Le contrôle cesse alors de reposer sur la mémoire d'une seule personne.

Le budget dépend du nombre de règlements mensuels, de la diversité des bénéficiaires, de la part de paiements internationaux et du volume d'exercices à reprendre. Envoyez-nous vos dernières déclarations PND.3 et PND.53 ainsi que la liste de vos principaux fournisseurs pour recevoir une proposition au périmètre clair.