Immatriculation · Company Registration
Le choix de la structure conditionne la fiscalité et l'accès au visa — il se fait avant la signature
Une SARL thaïlandaise (Thai Limited Company), une succursale de société étrangère et un bureau de représentation ne se déclarent pas au même registre, n'ouvrent pas le même compte bancaire et ne donnent pas les mêmes droits en matière de visa Non-B et de Work Permit. Nous cadrons d'abord l'activité au regard du Foreign Business Act, puis choisissons la forme la plus efficace fiscalement, avant de rédiger les statuts en thaï et en français.
Les trois structures les plus utilisées
- Thai Limited Company — au moins deux actionnaires, ratio 51 % thaï / 49 % étranger sauf licence BOI ou Foreign Business License
- Branch Office — extension de la maison mère française, responsabilité illimitée, capital libéré 3 M THB minimum
- Representative Office — activités non commerciales uniquement (études, contrôle qualité, approvisionnement)
Étapes prises en charge
Réservation du nom au DBD, rédaction des statuts bilingues, tenue de l'assemblée constitutive, immatriculation au registre du commerce, obtention du numéro d'identification fiscale et de TVA, ouverture du compte bancaire (Bangkok Bank, Kasikorn ou SCB), dépôt Social Security pour le premier salarié, et si nécessaire dossier BOI ou licence FBL. Délai type : 4 à 6 semaines hors instruction BOI.
Coûts prévisionnels
Constitution simple à partir de 35 000 THB tout compris, licence FBL 90 000 THB HT hors droits gouvernementaux, dossier BOI complet de 150 000 à 300 000 THB selon l'activité et la catégorie A1–B2. Le capital libéré à apporter varie selon la structure : 2 M THB pour une SARL standard, 3 M par salarié étranger, 25 % du capital enregistré libérés à la constitution.