COMPTABILITÉ & FISCALITÉ THAÏLANDAISES
TVA thaïlandaise : questions fréquentes
La TVA thaïlandaise se déclare mensuellement et beaucoup de redressements viennent d'une facture non conforme plutôt que d'une erreur de calcul. Voici les points qui reviennent le plus souvent.
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À partir de quel moment faut-il s'immatriculer à la TVA ?
L'immatriculation devient obligatoire lorsque le chiffre d'affaires annuel dépasse le seuil fixé par le Code des impôts thaïlandais. Certaines sociétés s'immatriculent volontairement plus tôt, par exemple pour récupérer la TVA sur des investissements de démarrage ou parce que leurs clients l'exigent. Nous vérifions votre situation avant de déposer le dossier.
Qu'est-ce qu'une facture de TVA valable en Thaïlande ?
Elle doit porter la mention de facture fiscale, le numéro d'identification fiscale du vendeur et de l'acheteur, l'adresse du siège ou de la succursale concernée, la date, la description du bien ou service, le montant hors taxe et la TVA séparément. Une adresse erronée ou un numéro fiscal incomplet suffit à faire rejeter la déduction.
Mes prestations facturées à des clients étrangers sont-elles taxées ?
Certaines prestations utilisées entièrement hors de Thaïlande peuvent bénéficier d'un taux zéro, mais l'administration exige des preuves : contrat, preuve de paiement en devises, description montrant que l'usage se fait à l'étranger. Sans dossier probant, le service est requalifié au taux normal. Nous constituons ce dossier au fil de l'eau plutôt qu'au moment du contrôle.
Comment récupérer un crédit de TVA accumulé ?
Le crédit peut être reporté sur les mois suivants ou faire l'objet d'une demande de remboursement. Le remboursement déclenche fréquemment une revue documentaire de l'administration : factures d'achat, preuves de paiement, cohérence avec vos déclarations précédentes. Nous préparons le dossier avant dépôt et nous assurons les échanges écrits avec le bureau des impôts.
Que se passe-t-il si une déclaration de TVA est déposée en retard ?
Une majoration et un intérêt de retard s'appliquent, calculés sur la taxe due et la durée du retard. Les déclarations à zéro doivent aussi être déposées : leur oubli reste sanctionné. Si plusieurs mois manquent, nous régularisons dans l'ordre et nous vous remettons le chiffrage des pénalités avant paiement.
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