COMPTABILITÉ & FISCALITÉ THAÏLANDAISES
Impôt sur les sociétés en Thaïlande : FAQ
Une société thaïlandaise dépose une déclaration semestrielle puis une déclaration annuelle accompagnée d'états financiers audités. La cohérence entre les deux est surveillée de près.
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Comment fonctionne l'acompte de milieu d'exercice ?
La société estime son résultat annuel et verse un acompte correspondant à une fraction de l'impôt prévisionnel. Une sous-estimation significative par rapport au résultat final expose à une majoration. Nous construisons l'estimation à partir des chiffres réels du premier semestre et d'un budget documenté, ce qui rend la position défendable.
Quelles dépenses risquent d'être refusées en déduction ?
Les dépenses sans justificatif au nom de la société, les frais personnels des dirigeants, certaines dépenses de représentation au-delà des limites admises et les paiements à l'étranger sans substance documentée. Une facture au nom d'un associé plutôt que de la société est un motif de rejet classique.
L'audit des comptes est-il obligatoire chaque année ?
Oui : les sociétés immatriculées en Thaïlande doivent faire auditer leurs états financiers annuels par un auditeur agréé, puis les déposer auprès du registre du commerce et les joindre à la déclaration fiscale. Une société sans activité reste soumise à cette obligation, avec un dossier allégé.
Dois-je documenter mes transactions avec la société mère ?
Si votre société dépasse le seuil de chiffre d'affaires prévu par la réglementation locale, un formulaire de divulgation des transactions liées doit accompagner la déclaration annuelle, et une documentation de prix de transfert peut être demandée. Les redevances, refacturations de frais de groupe et prêts intragroupe sont les postes les plus examinés.
Puis-je reporter un déficit sur les exercices suivants ?
Le report en avant des pertes est admis pendant un nombre d'années limité fixé par le Code des impôts, à condition que les comptes soient correctement déposés chaque exercice. Un exercice non déposé fragilise l'utilisation ultérieure du déficit ; c'est une des raisons pour lesquelles les sociétés en sommeil doivent tout de même respecter le calendrier.
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