Droit · Legal
Un avocat thaïlandais qui rédige en français les actes que votre notaire ou votre conseil en Europe pourra relire
Le droit thaïlandais est de tradition civiliste (fortement influencé par le Code civil allemand et le droit japonais) : un juriste francophone y trouve rapidement ses repères, mais la procédure, la hiérarchie des juridictions et la Foreign Business Act réservent des surprises. Nos avocats — tous inscrits au Lawyers Council of Thailand — construisent chaque dossier de manière à ce qu'il soit à la fois recevable devant un tribunal thaïlandais et lisible pour le conseil habituel du client dans son pays d'origine.
Domaines d'intervention pour la clientèle francophone
- Droit des sociétés : Co., Ltd., BOI, joint-venture, Foreign Business Act (FBA) et pactes d'actionnaires (SHA)
- Rédaction de contrats bilingues français-thaï : bail commercial, distribution, licence de marque, prestations de services, NDA
- Contentieux civil et commercial devant les Civil Courts de Bangkok et provinciaux
- Contentieux pénal : diffamation en ligne (Computer Crime Act), abus de confiance, mise en liberté sous caution
- Droit du travail thaïlandais (Labor Protection Act B.E. 2541) : licenciement, indemnités, saisie du Labor Court
- Immobilier : achat de condominium avec FET, bail 30 ans, usufruit, superficies, succession d'un bien détenu en Thaïlande
- Immigration : LTR (10 ans), Non-B, Non-O retraite ou mariage, Thailand Privilege, gestion des overstays
Ce qui distingue notre pratique francophone
Chaque dossier est traité par un binôme : un avocat thaïlandais qui plaide dans sa langue devant le juge, et un chargé d'affaires francophone qui traduit, explique la stratégie et prépare les pièces destinées au client ou à son avocat en France. Les honoraires sont fixés par convention écrite (forfait, horaire ou hybride) avant tout commencement d'exécution. En cas de contentieux, un budget prévisionnel par étape (mise en demeure, dépôt, instruction, jugement, appel) est remis dès la première consultation payante.
Points de vigilance récurrents
Prescription : l'action en responsabilité contractuelle se prescrit en général par 10 ans, mais certaines actions (délit civil, mandat) tombent à 1 an à compter de la connaissance du fait — délai bien plus court qu'en France.
Exécution des jugements étrangers : la Thaïlande n'exécute pas directement un jugement français ; il faut un nouveau procès au fond en Thaïlande. Prévoyez plutôt une clause d'arbitrage TAI ou THAC, reconnue par la Convention de New York.
Nominee shareholder : le montage par prête-nom thaïlandais pour contourner la FBA reste pénalement sanctionné. Nous privilégions systématiquement les structures BOI, US Treaty of Amity ou Preferred Share pour sécuriser le contrôle étranger.