Droit des contrats · Contract
Un modèle français simplement traduit tient rarement devant le Civil Court de Bangkok
Nos clients francophones nous envoient régulièrement un contrat français avec la demande de simplement le traduire en thaï. Un an plus tard, la première audience achoppe : le droit applicable est resté français, la pénalité est libellée en euros et la signature d'un seul dirigeant ne couvre pas la clause de représentation de la contrepartie thaïlandaise. Nous ne traduisons pas, nous restructurons le contrat pour qu'il devienne, à Bangkok, une pièce probante autonome.
Contrats les plus fréquemment traités
- Bail commercial (bureau, entrepôt, boutique) — enregistrement au Land Department au-delà de trois ans
- Contrats de distribution — quantités minimum, exclusivité, indemnité de rupture
- SHA et Joint Venture — Foreign Business Act sur les droits de vote, pas seulement sur le capital
- Contrats de travail et clauses de confidentialité — indemnités du Labor Protection Act non renonçables
- Licences logicielles, SaaS et technologiques — répartition royalty, retenue et TVA reverse-charge
Clauses que nous réécrivons systématiquement
Droit applicable et langue : la version thaïe fait foi, litiges portés au Civil Court de Bangkok ou en arbitrage TAI / THAC, exécutoire via la Convention de New York.
Pouvoir de signature : nous vérifions les statuts de la contrepartie — le plus souvent deux directeurs conjoints et le sceau de la société sont exigés.
Paiement et devises : les flux transfrontaliers sont alignés avec les règles de la Bank of Thailand, la grille WHT de la convention fiscale France–Thaïlande et la TVA reverse-charge, pour éviter un redressement rétroactif.
Livrable
Un PDF parallèle thaï-français, la version Word éditable, un mémo interne justifiant chaque modification, et sur demande une visioconférence avec votre direction juridique en France pour expliquer oralement les clauses à risque.